Subra

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sauf convention contraire, expressément acceptée par nous, les conditions générales énoncées ci après sont applicables à toute négociation contractuelle conclue avec nos clients.

  1. 1- Commande

Toute commande acceptée, implique pour le client, l'adhésion à nos conditions de vente. Nous déclinons toute responsabilité pour toute erreur d'expédition occasionnée par une erreur de rédaction (exemple : erreur de référence, quantité…). Les commandes sont réputées fermes et définitives à compter de leur réception chez SUBRA.

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  2. 2- Prix

Tous les prix figurant sur nos catalogues ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis (dans le cadre fixé par la loi et les réglementations en vigueur). Sauf spécifications particulières, à partir de 300€ HT nos prix sont nets, franco de port et d'emballage. Pour des commandes d'un montant inférieur à 300€ HT il est compté une participation aux frais de traitement et de port de 30 €.

Nos devis sont valables un mois sauf spécifications particulières.

Notre minimum de commande est de 150 € HT.

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  2. 3- Réception

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire  de vérifier au moment de la réception l'état et la quantité des produits. La vérification doit s'effectuer impérativement en présence du livreur par l'ouverture de tout colis dont l'aspect serait douteux.
Il faut formuler en cas d'avarie ou de manquant, des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l'importance des dégâts. Seulement les réserves bien spécifiées ou écrites comme suit seront prises en compte en cas de litige par le transporteur :

Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée adressée au transporteur IMPERATIVEMENT dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison. La non-observation de ces formalités empêche toute action contre le transporteur. Des réserves imprécises ou de caractère systématique, telle que : « sous réserves de déballage », « sous réserve de contrôle quantité et qualité » apposées sur le récépissé de transport, sont nulles et n'ont aucune valeur légale.

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  2. 4- Livraisons, Installation

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur soit par simple avis de mise à  disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. Les frais et les risques afférents à  la livraison sont à la charge de l'acquéreur et ce nonobstant la clause de réserve de propriété.
Les délais de livraison sont donnés de bonne foi mais sans engagement et ne sont, en aucun cas, des délais de rigueur. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard ou de restriction de livraison. En aucun cas le client ne pourra annuler la commande ou prétendre à des dommages et intérêts ou indemnités quels qu'ils soient.
Les frais d'installation et de mise en service ne sont pas compris dans les prix, sauf lorsque stipulé sur nos offres. En cas d'appareils devant être raccordés à des fluides, des gaines d'extraction et de l'électricité, les attentes devront être prévues par le client et ce suivant les exigences du constructeur et les normes de sécurité en vigueur.
 

5- Délais et paiements

Nos factures sont payables à SUBRA, net à 30 jours date de facture, sans escompte. Les clients occasionnels, particuliers ou les clients n'ayant pas de compte en nos livres devront régler leurs achats comptant et joindre leur paiement à la commande. Il en est de même pour les articles spéciaux ou sur mesure.

Toute somme non payée à l'échéance entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal et ce sur demande du vendeur. (Loi N° 921442 du 31.12.92 J.O du 01.01.93)

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  2. 6 -Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement de toutes les sommes qui lui sont dues par l'acheteur. SUBRA pourra résilier la vente et reprendre la totalité de la marchandise faisant l'objet de la réserve si une facture venant à échéance n'est pas réglée et ce après la mise en demeure de l'acheteur.

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  2. 7- Garanties

Les appareils électriques sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison et ce, dans le cadre d'une utilisation normale et conforme à la notice du constructeur. Pour pouvoir bénéficier de cette disposition contractuelle, l'acheteur s'engage à justifier par écrit sa demande en garantie.
Certaines pièces sont exclues de cette garantie : Piles, batteries, thermomètres, électrodes, lampes et verrerie, ainsi que les défauts de fonctionnement dus à la surtension du secteur. (Maximum autorisé : +/- 10%)

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  2. 8- Retours

Ils ne sont acceptés qu'après un accord écrit préalable de notre part et seront crédités sous une déduction de 15% du prix de vente sauf spécifications particulières. S'il y a acceptation, les marchandises seront retournées sous huitaine à SUBRA, dans l'état auquel nous les avions fournies et par le moyen de transport que nous aurons préconisé. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Sauf accord spécifique, les produits relevant des défectuosités seront, à notre choix, remplacés, crédités ou réparés. Aucun retour ne sera autorisé pour du matériel de fabrication spéciale ou du matériel ne figurant ni au barème, ni aux catalogues en vigueur.

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  2. 9- Clause d'attribution de compétences

Tous les litiges susceptibles de s'élever entre les parties quant à la formation, l'exécution et l'interprétation du présent contrat, seront soumis à la loi française et seront de la seule compétence du Tribunal  de Commerce de Toulouse.                                               

 

Si notre livraison comporte des produits arsenicaux, hydrocarbures benzéniques ou des dérivés chlorés des hydrocarbures acycliques vous êtes tenus de faire une déclaration d'emploi à l'inspection du travail et à la sécurité sociale. Arrêtés des 10-11-12 octobre 1950 et 19 décembre 1951.